Missions légales

Certification des comptes annuels

A l’issue de ses travaux d’audit, le commissaire aux comptes délivre un rapport sur les comptes annuels de la société qu’il accompagne (bilan, compte de résultat, annexes).

Dans ce rapport, le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels de la société sont sincères, réguliers et donnent une image fidèle du résultat ainsi que du patrimoine de la société.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

1. Missions légales annuelles

Le commissaire aux comptes établit chaque année un rapport spécial sur les conventions réglementées (opérations financières) conclues durant l’exercice écoulé entre la société et ses dirigeants.

Ce rapport spécial, comme le rapport sur les comptes annuels, est présenté aux actionnaires ou associés lors de l’Assemblée Générale Annuelle.

Audit durabilité

Dans un futur proche, les entreprises d’une certaine taille devront établir un reporting annuel sur la durabilité. Les commissaires aux comptes devront établir un rapport d’audit sur ce reporting.

En tant que commissaire aux comptes inscrits sur la liste de la Haute Autorité de l’Audit (H2A), le cabinet CEH sera en mesure de proposer la mission d’audit de durabilité à compter de 2025 conformément la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Commissaire à la transformation

Lorsqu’une société change de forme, par exemple lorsqu’une SARL se transforme en SAS, elle doit nommer un commissaire à la transformation. Si la société est déjà dotée d’un commissaire aux comptes, celui-ci prend la fonction de commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation est chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social, attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et éventuellement apprécier les avantages particuliers liés à la transformation elle-même. Sa mission donne lieu à un rapport.

Commissaire aux apports

Lorsqu’une société augmente son capital ou se constitue par un apport en nature, les associés doivent nommer à l’unanimité un commissaire aux apports. Celui-ci vérifie l’évaluation des apports en nature donnée par la société.

Pour les SARL, dont les apports sont inférieurs à 30 000 euros et qui représentent moins de la moitié du capital, la nomination d’un commissaire aux apports est facultative. Sa mission donne lieu à un rapport.

Commissaire à la fusion

Lorsqu’une société fusionne avec une autre, les associés doivent nommer à l’unanimité un commissaire à la fusion parmi la liste des experts judiciaires ou des commissaires aux comptes.

Le commissaire à la fusion a pour mission d’analyser les critères d’évaluation retenus par les sociétés pour la fusion et par conséquent d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant si le rapport d’échange est équitable pour les actionnaires ou les associés.

Le commissaire à la fusion établit un rapport sur les modalités de la fusion.

Commissariat aux avantages particuliers

La mission du commissaire aux avantages particuliers consiste à décrire, juger et apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société. Ces avantages ont pu être accordés à la création de l’entreprise, ou bien au cours de son existence. Le commissaire aux avantages établit ensuite un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers dans lequel il détaille les avantages en question et leurs incidences éventuelles sur la situation des actionnaires.

Le commissariat à la vérification de l'actif et du passif

2. Missions légales ponctuelles

Le commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif est désigné lorsqu’une société par actions qui n’a pas encore arrêté deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires prévoit d’émettre des obligations. Il est désigné par décision de justice parmi la liste des experts judiciaires ou des commissaires aux comptes de la Cour d’Appel de Paris, sur requête au Président du tribunal de commerce par le représentant légal. Le commissaire établit un rapport à l’attention des souscripteurs concernant la situation financière de l’entreprise. Lequel sera déposé au Registre du commerce et des sociétés.